L’agrément du sous-traitant dans le BTP tel que prévu par la loi du 31 décembre 1975 vous est méconnu ? Et pourtant, l'acceptation du sous-traitant par le maitre d’ouvrage constitue une obligation d'ordre public indispensable pour sous-traiter tout ou partie de son marché de travaux. Qu’est-ce qu’un agrément du sous-traitant ? Comment l‘effectuer ? Qui en fait la demande ?

L’agrément de sous-traitant dans le Bâtiment : kezako ?

Lorsqu’une entreprise de construction souhaite confier à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie de son marché de travaux, elle doit faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement de sous-traitance par le maître d'ouvrage. C’est ce qu’on appelle l’agrément de sous-traitant dans le BTP. Que ce soit pour un marché public ou privé, l’entrepreneur principal doit respecter la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

Si le maître d’ouvrage n’a aucune relation contractuelle directe avec le prestataire qui va réaliser les travaux, le régime de la sous-traitance lui permet de vérifier sa capacité technique et financière. Il est en mesure de demander des attestations d‘assurance couvrant les responsabilités du sous-traitant et de s’assurer de sa régularité sur le plan des obligations sociales et fiscales.

Les conseils Pro de Batis : Anticipez !

Parce que l’acceptation de la demande d’agrément d'un sous-traitant peut prendre plusieurs semaines, n’attendez pas pour lancer le processus ! En effectuant de cette démarche le plus tôt possible, vous vous évitez bien des difficultés. C’est votre crédibilité en tant qu’entreprise de la construction qui est en jeu.

Un préalable nécessaire : la demande d’agrément de sous-traitant

La décision d’acceptation et d’agrément d’un sous-traitant dans le BTP ne peut être spontanée, elle nécessite que l’entreprise de construction en fasse la demande.

La demande d’agrément doit contenir :

· Nature et description détaillée des prestations sous-traitées (contrat de sous-traitance) ;· Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant ;· Montant prévisionnel du contrat de sous-traitance ;· Modalités de règlement de ce montant.

La demande l’agrément de sous-traitant peut être rejetée si l’entreprise principale ne fournit pas l’une ou l’autre de ces informations pour chaque sous-traitant.

Les étapes d’une demande d’agrément de sous-traitant réussie

Étape 1 : Préparer la demande d’agrément

C'est à l'entrepreneur d’effectuer la demande d’agrément au maître d'ouvrage. Il doit l’informer de son intention de sous-traiter une partie des travaux par courrier, lui présenter son sous-traitant et lui communiquer les informations essentielles du contrat, à savoir :

· Nature des prestations sous-traitées· Nom et adresse du sous-traitant· Montant prévisionnel du contrat de sous-traitance· Modalités de règlement de ce montant.

Les conseils Pro de Batis > Le processus et la transmission peut s’effectuer par voie électronique, un geste écologique et source d’économie de temps et d'argent à ne pas négliger !

Étape 2 : Collecter tous les documents administratifs obligatoires

Il s’agit de réunir les pièces justificatives attestant de la capacité du sous-traitant à intervenir sur le chantier. On retrouve notamment :

· Un extrait K bis datant de moins de 3 mois et la carte d’inscription au répertoire des métiers,· Une attestation d’emploi ou de non-emploi de travailleurs étrangers· Une attestation de moins de 6 mois émanant de l’URSSAF· Tout document estimé nécessaire par la maîtrise d’œuvre ou la maitrise d’ouvrage.

Les conseils Pro de Batis : une solution digitale pour vous simplifier la demande d’agrément !

Les plateformes web dédiées aux métiers du BTP gagnent du terrain ! Pour exemple, Batis s’est donnée pour mission de digitaliser les processus administratifs et contractuels pour gagner en productivité. La solution permet de reprendre les données du contrat de sous-traitance pour préremplir votre demande d’agrément. Les documents présents dans le dossier administratif du sous-traitant sont automatiquement ajoutés à la demande d’agrément. Résultat : une demande d'agrément 100% digitale qualifiée et prête à être envoyée en quelques clics.

Étape 3 : Présenter la demande d’agrément au maître d'ouvrage

Après avoir collecté toutes les pièces administratives exigées, il est temps de présenter la demande d’agrément de sous-traitant au maître d’ouvrage et de la faire signer par les 3 parties. Une étape parfois semée d’embuches si on ne met pas en place un suivi précis.

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance. Dans les marchés publics, le silence de l’acheteur gardé pendant 21 jours à compter de la réception des documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

Les conseils Pro de Batis : Faites signer électroniquement vos demandes d’agrément !

Batis s’est associé à DOCAPOSTE, acteur majeur et de confiance dans la certification électronique, afin de proposer la signature électronique aux acteurs de la construction. Avec Batis, vous pouvez signer vos documents contractuels où que vous soyez de manière légale, certifiée et sécurisée, et bénéficier de l'archivage de vos preuves juridiques pendant 10 ans.

Et c'est rapide : comptez entre 24 et 48 heures entre la première et la dernière signature !

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Batis est une solution digitale permettant de dématérialiser les processus administratifs et contractuels des chantiers de construction. Chaque intervenant bénéficie d’un espace personnalisé à partir duquel il peut générer, envoyer et signer électroniquement ses documents. Cela concerne la demande d’agréments, les situations de travaux, mais aussi les ordres de service et les éléments qui régissent les relations contractuelles.

Avec Batis, gérer ses chantiers n’aura jamais été aussi simple !